Conditions générales de vente

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1. Identification de l’entreprise

Nom commercial : NACH EXPERTISE
Statut juridique : Autoentreprise
Activité : Expertise du bâtiment et assistance technique
Zone d’intervention : Région PACA
Email de contact : contact@nachexpertise.com

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités selon lesquelles NACH EXPERTISE fournit ses prestations d’expertise du bâtiment et d’assistance technique à ses clients (ci-après « le Client »).

Toute commande passée en ligne implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Nature des prestations

NACH EXPERTISE propose des prestations d’expertise technique, notamment :

• expertise avant achat immobilier,

• analyse des désordres techniques (second œuvre),

• expertise insalubrité,

• expertise des installations solaires thermiques ou photovoltaïques,

• assistance à la réception de travaux,

• assistance amiable et précontentieuse.

Les prestations sont proposées sous forme de forfaits, tels que décrits sur le site internet au moment de la commande.

4. Cadre d’intervention

Les prestations sont réalisées hors mission judiciaire.
NACH EXPERTISE n’intervient pas en qualité d’expert judiciaire et n’est jamais désignée par une juridiction.

Les avis, constats et comptes-rendus fournis constituent des avis techniques indépendants, sans valeur de décision administrative ou judiciaire.

5. Commande en ligne

La commande s’effectue exclusivement en ligne, via le site internet de NACH EXPERTISE.

La commande est considérée comme ferme et définitive dès :

• la sélection du forfait,

• l’acceptation des présentes CGV,

• et le paiement intégral de la prestation.

Aucun devis préalable n’est établi, les prestations étant proposées exclusivement sous forme de forfaits.

6. Tarifs et paiement

Les prix sont exprimés en euros.

Conformément au régime de l’autoentreprise :
TVA non applicable – article 293B du Code général des impôts.

Le paiement est exigible à la commande et s’effectue en ligne via les moyens de paiement sécurisés proposés sur le site.

Toute commande non réglée ne donnera lieu à aucune intervention.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît que les prestations proposées sont des prestations de services devant être exécutées à une date déterminée ou selon un calendrier convenu.

En validant sa commande, le Client :

• accepte expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation,

• et renonce à son droit de rétractation dès lors que l’exécution de la prestation a débuté.

8. Délais d’intervention

Les délais d’intervention sont indiqués à titre indicatif lors de la commande.

Ils peuvent varier selon :

• la nature de la prestation,

• la localisation du bien (dans la limite de la région PACA),

• la disponibilité du Client,

• la transmission des informations nécessaires.

NACH EXPERTISE ne saurait être tenue responsable d’un retard imputable au Client ou à un cas de force majeure.

9. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes et complètes,

• permettre l’accès au bien concerné à la date convenue,

• transmettre tout document utile à l’analyse,

• garantir des conditions d’intervention sûres.

Toute information erronée ou omission peut limiter la portée de l’expertise.

10. Limites de responsabilité

NACH EXPERTISE est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat.

Les prestations reposent principalement sur :

• des constats visuels,

• des éléments accessibles au moment de l’intervention,

• les informations communiquées par le Client.

Aucun démontage, sondage destructif ou investigation intrusive n’est réalisé, sauf accord écrit spécifique.

La responsabilité de NACH EXPERTISE est strictement limitée au montant du forfait réglé par le Client.

11. Annulation et report

Toute annulation par le Client :

• moins de 72 heures avant la date prévue d’intervention pourra entraîner la facturation intégrale de la prestation,

• sauf cas de force majeure dûment justifié.

Un report peut être proposé selon les disponibilités de NACH EXPERTISE.

12. Utilisation des rapports

Les rapports, comptes-rendus et avis techniques sont établis exclusivement pour le Client et pour l’usage défini lors de la commande.

Toute diffusion à des tiers se fait sous la responsabilité exclusive du Client.

13. Propriété intellectuelle

L’ensemble des documents produits (rapports, analyses, comptes-rendus) demeure la propriété intellectuelle de NACH EXPERTISE.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.

14. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation contractuelle et conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile de l’autoentrepreneur.

16. Acceptation des CGV

La validation de la commande en ligne vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

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